Conditions générales de vente des produits et logiciels (UC)

Sauf accord contraire écrit et signé par Getronics, tous les Produits, Logiciels ou Services mentionnés dans un Devis ou tout autre accord applicable et/ou fournis par Getronics au Client en vertu d'un Contrat seront fournis conformément aux conditions générales suivantes.

1/ Définitions

Le terme « acceptation »a le sens qui lui est donné aux clauses 19.1.4 ou 19.2.

« BABT »désigne le British Approvals Board of Telecommunications.

Le terme « Conditions »désigne les présentes Conditions générales de vente.

Le terme « Contrat »désigne le contrat conclu entre le Client et Getronics Services UK Limited (ci-après dénommée « Getronics ») dans lequel les présentes Conditions sont intégrées ;

a. pour la fourniture et l'achat du matériel et/ou des services et/ou

b. de fournir, en ce qui concerne le Logiciel, une licence de développement ou, à défaut, une licence non exclusive et non cessible permettant d'utiliser le Logiciel.

Le terme « prix du contrat »a le sens qui lui est donné à la clause 5.1.

Le terme « Client »désigne la personne, l'entreprise ou la société à laquelle Getronics fournit les Produits ou accorde une licence d'utilisation de ceux-ci.

Le terme « réseau de données »désigne l’infrastructure du réseau étendu (WAN) ou du réseau local (LAN) du client.

Le terme « livraison »désigne la livraison de tout ou partie des Produits et/ou Services prévus dans le présent Contrat, sur le site du Client ou sur tout autre site indiqué à Getronics par le Client.

Le terme « matériel »désigne les composants physiques et tangibles du ou des Produits.

Les termes « Garantie du matériel »et « Période de garantie du matériel » ont la signification qui leur est donnée à la clause 11.1.

Leterme « PABX »désigne un autocommutateur privé.

Le terme « PC »désigne un ordinateur personnel et/ou un serveur de données, y compris son matériel, son micrologiciel et son système d'exploitation.

Le terme « Getronics »désigne Getronics Services UK Ltd, ainsi que ses salariés, mandataires ou sous-traitants.

Les termes « Produit », « Produits » ou « Produit(s) » désignent toute configuration de matériel et/ou de logiciel, y compris la documentation, vendue ou concédée sous licence au Client dans le cadre du Contrat.

Le terme « devis »désigne les devis, propositions, offres ou tout autre document similaire remis au Client par Getronics.

Le terme « Services »désigne les services détaillés dans la commande du Client, qui peuvent inclure, sans s'y limiter, la gestion de projet, l'installation, la mise en service et la formation.

Le terme « logiciel »désigne un ou plusieurs programmes capables de fonctionner sur un contrôleur, un processeur ou tout autre matériel (« appareil ») ainsi que la documentation associée. Un logiciel peut être soit un produit distinct (« logiciel non intégré »), soit inclus dans un autre produit (« logiciel intégré »), soit intégré de manière permanente à un appareil et ne pouvant être supprimé dans le cadre d’un fonctionnement normal du produit (« micrologiciel »).

Les termes « Garantie logicielle »et « Période de garantie logicielle » ont le sens qui leur est donné à la clause 11.2.

Le terme « réseau téléphonique »désigne le réseau téléphonique public commuté et/ou les lignes louées.

2/ Acceptation de la commande

2.1Une commande de Produits et/ou de Services passée par un Client ne sera considérée comme engageante pour Getronics qu’après avoir été officiellement acceptée par écrit et confirmée par un accusé de réception de commande. L’acceptation de la commande est subordonnée à l’obtention par Getronics d’une validation de solvabilité satisfaisante concernant le Client.

2.2Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées ou amendées que si cela est consigné par écrit et signé par un représentant dûment habilité de Getronics.

2.3Les présentes Conditions constituent les seules conditions générales applicables au Contrat, sauf modification conformément à la clause 2.2. La livraison de tout ou partie des Produits vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.

2.4Le Client doit joindre à sa commande toutes les informations nécessaires pour permettre à Getronics d’exécuter le Contrat. Getronics se réserve le droit de modifier les prix indiqués afin de couvrir toute augmentation des coûts et de prolonger le délai de livraison des Produits si les informations fournies s’avèrent insuffisantes.

2.5Toute modification des spécifications, de la configuration, de la date de mise en œuvre, des exigences en matière de trafic, des horaires d'installation ou du câblage en bloc demandée par le Client après l'acceptation de la commande peut entraîner une révision de la date de mise en œuvre de la commande et/ou une modification du prix du contrat.

3/ Validité

3.1Sauf indication contraire par écrit, toutes les offres sont valables pendant trente (30) jours à compter de la date de l'offre. À l'expiration de ce délai, toutes les offres deviennent caduques, sauf si elles sont révisées ou confirmées par écrit par Getronics.

3.2La validité de notre offre et de tout Contrat qui en découle peut être subordonnée à l’octroi d’une licence d’exportation délivrée par les autorités publiques. Si une telle licence ou une déclaration d’utilisation finale est requise, le Client devra fournir ce document à Getronics sur simple demande écrite. Si la livraison des Marchandises est restreinte ou interdite en vertu de la législation en matière de contrôle des exportations, les droits et obligations du Client seront suspendus pendant la durée d’application de cette législation, et le présent Contrat pourra être résilié.

4/ Obligations du client

4.1Le Client doit fournir à Getronics un accès raisonnable à ses locaux, un espace de travail et de stockage suffisant, ainsi que toute autre infrastructure dont Getronics pourrait raisonnablement avoir besoin.

4.2Le Client s'engage à obtenir la coopération de ses salariés, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé, afin de permettre à Getronics d'assurer la fourniture des Produits et des Services.

4.3Le Client s’engage à fournir à Getronics des copies de tous les documents en sa possession que Getronics pourrait raisonnablement demander afin de l’aider à fournir les Produits et/ou Services. L’ensemble de ces documents sera fourni gratuitement à Getronics. Getronics n’utilisera ces documents que dans le cadre de la fourniture des Produits et/ou Services au Client. Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour permettre à Getronics d’utiliser ces documents, et s’engage à indemniser et à dégager Getronics de toute responsabilité en cas de violation de cette garantie. Le Client autorisera Getronics ou toute personne désignée par celle-ci à accéder à son réseau de données ainsi qu’à toute autre installation ou infrastructure pouvant s’avérer raisonnablement nécessaire.

4.4Le Client désignera un interlocuteur unique qui servira de point de contact principal pour Getronics en ce qui concerne la fourniture des Produits et/ou des Services.

4.5Afin de garantir le bon fonctionnement des Produits, le Client doit assurer l’intégration et/ou la gestion nécessaires de son réseau de données, conformément aux recommandations de Getronics. Getronics ne saurait être tenue responsable des problèmes de qualité de service liés au réseau de données. Le Client est et reste responsable du réseau de données et de tous les problèmes qui y sont liés.

4.6Le Client est responsable du raccordement de l'alimentation électrique secteur à l'ensemble redresseur/batterie ou à tout onduleur, et doit fournir à Getronics les certificats requis.

4.7Le Client s'engage à veiller au respect de toutes les exigences applicables en matière de santé et de sécurité au travail concernant les personnes représentant Getronics sur son site. En outre, si nécessaire, le Client aidera Getronics à s'acquitter de ses obligations en matière de santé et de sécurité.

4.8Il incombe au Client de s'assurer que la capacité disponible au sein de son ou ses réseaux téléphoniques et/ou de données est suffisante pour prendre en charge tout produit supplémentaire.

4.9Il incombe au Client de s'assurer que les Produits ne contiennent aucun virus informatique.

4.10Si le Client ne respecte pas l'une des obligations énoncées dans la présente clause 4 et que Getronics a dû supporter des frais supplémentaires de ce fait, le Client s'engage à rembourser Getronics à hauteur de ces frais.

5/ Prix

5.1Le prix contractuel sera celui indiqué dans le devis ou, si celui-ci a expiré, correspondra aux prix des produits et/ou services en vigueur à la date d'acceptation par Getronics de la commande du client (le « prix contractuel »).

5.2Si le délai de livraison demandé par le Client pour l’un quelconque des Produits est supérieur à trois mois à compter de la date d’acceptation de la commande, Getronics se réserve le droit de modifier le Prix contractuel afin de tenir compte de toute variation de coût.

5.3Tous les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, qui sera facturée en sus au taux en vigueur au moment de la facturation.

5.4Les prix ne feront l'objet d'aucune remise autre que celles éventuellement mentionnées dans le devis.

5.5Les prix n'incluent pas les coûts liés aux redevances environnementales découlant de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ou de toute législation similaire ou dérivée ; ces coûts supplémentaires seront facturés au Client et resteront à sa charge.

6/ Conditions de paiement

6.1Sauf accord écrit contraire de la part de Getronics, Getronics facturera au Client le prix du contrat selon les modalités suivantes :

6.1.1Les produits seront facturés à la date de leur livraison.

6.1.2Pour les Services dont la valeur de la Commande est inférieure ou égale à 5 000 £ (hors TVA), Getronics facturera 100 % de la partie du Prix du Contrat correspondant aux Services à la date de début des Services.

6.1.3Pour les Services dont la valeur de la Commande est supérieure à 5 000 £ (hors TVA), Getronics établira une ou plusieurs factures chaque mois ; le montant de la facture sera calculé sur la base des Services effectivement fournis au cours du mois auquel la facture se rapporte. Les Parties conviennent que Getronics peut établir les factures le dernier jour ouvrable du mois au cours duquel les Services ont été fournis.

6.2Toutes les factures doivent être réglées au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date figurant sur la facture.

6.3En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, Getronics se réserve le droit d’appliquer des intérêts composés sur les sommes en souffrance, calculés au taux prévu par la loi de 1998 relative aux intérêts en cas de retard de paiement des dettes commerciales (« LPCDA ») ou par toute législation susceptible de modifier ou de remplacer la LPCDA, jusqu’à réception du paiement intégral. Getronics se réserve en outre le droit de suspendre la livraison ou de résilier tout contrat relatif aux Produits à livrer et/ou aux Services à fournir et/ou de résilier toute autre commande reçue par Getronics de la part du Client.

6.4Si une somme due reste impayée pendant quatorze (14) jours ou plus, Getronics ne sera pas tenue de fournir les Produits et/ou les Services.

6.5Lorsque le Client demande un avoir et une nouvelle facture d'un montant équivalent, le montant doit être réglé dans les trente (30) jours suivant la date de la facture initiale.

6.6Si une étape importante du projet est retardée par le Client de plus de trente (30) jours par rapport à la date convenue, Getronics sera en droit de facturer au Client la totalité du prix du contrat et de lui facturer des frais supplémentaires au titre de l'assistance à l'installation.

7/ Livraison

7.1La date de livraison est considérée comme indicative. Bien que Getronics s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de respecter la date de livraison estimée indiquée, elle décline toute responsabilité en cas de retard d'expédition ou de livraison. Les dates de livraison estimées indiquées courent à compter de la date d'acceptation de la commande.

7.2En cas de demande de modification des Produits et/ou Services initialement commandés (ces éléments supplémentaires étant ci-après dénommés « Éléments supplémentaires »), Getronics se réserve le droit d’expédier et de facturer ces Éléments supplémentaires séparément, et le Client s’engage à régler toutes les factures émises au titre de ces livraisons conformément aux conditions de paiement énoncées à la clause 6.

7.3Si le Client ;

7.3.1ne procède pas à la réception de la marchandise ou ne donne pas d'instructions adéquates, ou

7.3.2demande à Getronics de conserver les Produits au-delà de la date de livraison convenue,

Une facture sera émise à la date à laquelle les Produits étaient prêts à être expédiés. Getronics se réserve également le droit de facturer les frais supplémentaires occasionnés par ce retard.

7.4Getronics mettra tout en œuvre pour convenir d'une date de livraison avec le Client. Si le Client retarde la livraison pendant une période supérieure à trois mois à compter de la date de passation de la commande, Getronics se réserve le droit de facturer au Client la totalité du prix du contrat.

7.5Getronics n'est pas tenue de fournir une preuve de livraison.

7.6Tous les produits livrés au Royaume-Uni seront livrés franco de port, sauf accord contraire.

8/ Réserve de propriété et transfert des risques

8.1Dès la livraison, le risque lié aux Produits est transféré au Client.

8.2La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’après réception par Getronics du paiement intégral des Produits ainsi que de toute autre somme due par le Client à Getronics, à quelque titre que ce soit. Jusqu’au transfert de propriété, le Client détient les Produits pour le compte de Getronics en tant que dépositaire.

8.3En cas de résiliation en vertu de la clause 14 des présentes Conditions, Getronics sera en droit :

8.3.1pendant les heures de travail, à pénétrer dans les locaux ou à bord des véhicules du Client afin de débrancher et/ou de retirer tout ou partie des Produits de Getronics, et

8.3.2de suspendre la livraison de tout Produit non livré, et

8.3.3de suspendre l'exécution de tout service prévu au titre du présent contrat ou de tout autre contrat conclu entre le Client et Getronics, y compris, sans s'y limiter, les services de maintenance, et

8.3.4 résilier, mettre fin et/ou suspendre, sans encourir aucune responsabilité, tout contrat conclu avec le Client.

Aucune disposition de la présente clause ne confère au Client le droit de retourner les Produits à Getronics ni de créer une relation de mandat entre Getronics et le Client.

8.4Getronics ne saurait être tenue responsable envers le Client de toute perte ou de tout dommage affectant les Produits survenant après la Livraison, à moins que cette perte ou ce dommage ne résulte directement d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de la part de Getronics.

9/ Dommages ou pertes pendant le transport

L'emballage fourni avec les Produits peut ne pas être adapté au stockage. Les réclamations concernant des Produits endommagés ou perdus pendant le transport doivent être adressées par écrit au transporteur et à Getronics dans les 24 heures suivant la date de livraison ou la date de livraison prévue. Tous les emballages associés aux Produits endommagés doivent être conservés par le Client et remis au transporteur ou à Getronics sur simple demande.

10/ Annulation

Getronics peut, à son entière discrétion, autoriser le Client à annuler une commande ou une partie d'une commande avant la Livraison, mais, dans ce cas, elle peut facturer des frais d'annulation appropriés afin de couvrir les coûts, dépenses et pertes raisonnables encourus, ces frais s'élevant au minimum à 20 % du montant de la commande annulée. Getronics n'acceptera aucune annulation de commande après la Livraison.

11/ Garantie

11.1Garantie du matériel

11.1.1Getronics garantit qu’au moment de la réception, le Matériel sera conforme à ses spécifications et exempt de tout défaut de matériau et de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la livraison (la « Période de garantie du Matériel »), sous réserve des conditions suivantes :

11.1.1(i)Getronics décline toute responsabilité concernant tout défaut du Matériel résultant des conceptions ou des spécifications fournies à Getronics par le Client ;

11.1.1(ii) Getronicsdécline toute responsabilité en cas de défaut résultant du non-respect par le Client des instructions de Getronics ou du fabricant concernant l'utilisation et le stockage corrects du Matériel ;

11.1.1(iii)Getronics décline toute responsabilité concernant tout défaut résultant d'une usure normale, d'un accident, d'un acte de malveillance, d'une négligence (autre que celle de Getronics), d'une sollicitation physique ou électrique inhabituelle, d'une coupure de courant, d'une altération, d'une modification ou d'une réparation du Matériel effectuée par du personnel non agréé par Getronics ;

11.1.1(iv)La garantie susmentionnée ne s'étend pas aux matériaux, pièces ou équipements non fabriqués par Getronics (« Produits de tiers »). Le Client ne pourra bénéficier que des garanties relatives aux Produits de tiers que Getronics est en mesure de lui céder.

11.1.2Sous réserve de la clause 11.3.6 ci-dessous, en cas de défaut matériel du Matériel survenant pendant la Période de garantie du Matériel, et à condition que toutes les sommes dues à Getronics aient été intégralement réglées, le Client est en droit de renvoyer le Matériel à Getronics, dans un emballage approprié garantissant un transport en toute sécurité, à ses propres frais. Dès réception du Matériel, Getronics s'engage à examiner le Matériel présumé défectueux et, si Getronics confirme qu'un défaut est apparu après une utilisation conforme du Matériel (sous réserve de la clause 11.3.3) et qu'il résulte exclusivement d'un défaut de conception, de fabrication ou d'installation, Getronics réparera ou, à sa discrétion, remplacera le Matériel ou les pièces concernées, aux frais de Getronics.

11.1.3Le Client doit signaler à Getronics toute réclamation concernant du Matériel défectueux dans les 24 heures suivant la date de Livraison ou, si le défaut n'était pas apparent lors d'une inspection raisonnable, dans les 24 heures suivant la découverte du défaut.

11.2Garantie du logiciel

11.2.1 LeClient reconnaît que les logiciels, en général, ne sont pas exempts d'erreurs et accepte que l'existence de telles erreurs ne constitue pas une violation du présent Contrat.

11.2.2 Sile Client constate une erreur substantielle dans le Logiciel qui affecte de manière significative son utilisation des Produits et qu’il en informe Getronics dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’expédition du Logiciel au Client (la « Période de garantie du Logiciel ») Getronics devra, à sa seule discrétion, soit rembourser les frais de licence relatifs au Logiciel, soit mettre tout en œuvre pour corriger, au moyen d’un correctif ou d’une nouvelle version (à sa discrétion), la partie du Logiciel qui n’est pas conforme, À CONDITION QUE cette non-conformité n’ait pas été causée par

11.2.2(i)toute modification, adaptation ou ajout apporté au Logiciel par le Client ou un autre tiers, ou

11.2.2(ii) une utilisation incorrecte, un usage abusif ou une altération du Logiciel, ou

11.2.2(iii)l'utilisation du Logiciel avec d'autres logiciels non approuvés par Getronics, ou

11.2.2(iv)l'utilisation du Logiciel sur un équipement avec lequel il est incompatible.

11.2.3Getronics ne garantit pas et ne déclare pas que le Logiciel sera à l'abri de toutes les méthodes possibles d'accès, d'attaque ou d'intrusion.

11.2.4Toute réclamation formulée par le Client au titre de la présente garantie logicielle doit être adressée par écrit à Getronics, en précisant la nature du défaut. Dès réception de cette notification écrite, Getronics procédera à l'examen du défaut signalé.

11.3Clauses générales de garantie applicables à la fois au matériel et aux logiciels

11.3.1Le Client doit informer Getronics de toute intention de retourner l'un des Produits ou des pièces de ceux-ci, quelle qu'en soit la raison. Getronics n'acceptera les Produits retournés que si elle a préalablement envoyé au Client une autorisation écrite de retour.

11.3.2Si, à l'issue d'une enquête menée par Getronics, il s'avère qu'une réclamation présentée au titre de la garantie du matériel ou du logiciel ne relève pas du champ d'application ou de la durée de la garantie, ou que le défaut n'est pas confirmé, les frais liés à cette enquête seront à la charge du Client.

11.3.3Getronics ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages ou défauts affectant le Matériel ou les Logiciels résultant d’une utilisation inappropriée, d’un usage abusif, d’une mauvaise gestion, d’un accident, de contraintes physiques ou électriques inhabituelles, ou lorsque les Produits ont été modifiés ou réparés sans l’accord de Getronics, ou encore d’une utilisation du Matériel ou des Logiciels non conforme aux spécifications détaillées dans les manuels et la documentation s’y rapportant.

11.3.4Ces garanties ne peuvent être cédées sans l'accord écrit préalable de Getronics.

11.3.5Les garanties susmentionnées, tant pour le Matériel que pour les Logiciels, tiennent lieu de toutes garanties ou conditions, expresses ou implicites en vertu de la loi, quant à la qualité, à l'adéquation à un usage particulier ou à la qualité satisfaisante du Matériel et/ou des Logiciels.

11.3.6Si le Client et Getronics ont conclu un contrat de maintenance distinct concernant les Produits, toute réparation ou tout remplacement de Produits défectueux intervenant pendant les Périodes de garantie respectives sera effectué conformément aux dispositions dudit contrat distinct.

12/ Responsabilité

12.1La clause 12 ci-après définit la responsabilité de Getronics envers le Client au titre des présentes Conditions, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, y compris en cas de négligence, et constitue le seul recours dont dispose le Client à l’égard de tout acte ou manquement de la part de Getronics.

12.2Getronics assumera la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel résultant de sa négligence et, le cas échéant, en cas de manquement de sa part à l'article 12 de la loi de 1979 sur la vente de biens (Sale of Goods Act 1979) ou en cas de déclaration frauduleuse.

12.3Getronics assumera la responsabilité des dommages matériels directs causés aux biens corporels du Client, dans la mesure où ceux-ci résultent d’une négligence de sa part, sous réserve des exclusions prévues à la clause 12.5 ci-dessous et dans la limite d’un montant total de 2 000 000 £.

12.4Sous réserve des dispositions des clauses 12.2 et 12.3 ci-dessus, la responsabilité totale de Getronics au titre d’un manquement donné ne dépassera pas 125 % du prix total payé par le Client pour l’achat du ou des Produits et la fourniture d’une licence pour le ou les Produits au titre desquels Getronics est en défaut. Si plusieurs manquements donnent lieu à un préjudice sensiblement identique ou sont imputables à une cause identique ou similaire, ils seront alors considérés comme ne donnant lieu qu’à une seule réclamation. Getronics se verra accorder une possibilité raisonnable de remédier à tout manquement.

12.5Sous réserve des dispositions de l'article 12.2 ci-dessus, ni Getronics, ni ses sociétés affiliées, sous-traitants ou fournisseurs ne peuvent être tenus responsables de l'un des éléments suivants :

12.5.1la perte d'activité, de chiffre d'affaires, de bénéfices, d'économies escomptées, de contrats ou de fonds de commerce ; ou

12.5.2les dommages-intérêts liés à l'acquisition par le Client de produits ou services de remplacement, ou

12.5.3les dommages-intérêts pour perte de données, de trafic de données, de logiciels (qu'ils aient été fournis ou non par Getronics), interruption de l'utilisation ou de la disponibilité des données, arrêt d'autres activités, ou

12.5.4les dommages, pertes ou frais résultant d'une utilisation frauduleuse des Produits, ou

12.5.5les pertes spéciales, indirectes ou consécutives, même si ces pertes étaient prévisibles par Getronics ou avaient été envisagées par celle-ci, ou

12.5.6 touteréclamation formulée à l'encontre du Client par tout autre tiers.

12.6Le Client mettra tout en œuvre pour limiter toute perte subie en vertu de la présente clause 12.

12.7Sauf disposition expresse contraire dans la présente clause 12, toutes les conditions et garanties implicites, légales ou autres, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

13/ Brevets

13.1Getronics prendra en charge, à ses frais, la défense du Client dans toute action intentée à son encontre si celle-ci repose sur l’allégation selon laquelle des Produits fournis par Getronics enfreignent directement un droit de brevet britannique ou tout autre droit de propriété intellectuelle, et indemnisera le Client de toute condamnation définitive aux dommages-intérêts et aux dépens, sous réserve des clauses ci-dessous et à condition que le Client informe Getronics sans délai par écrit de toute action en contrefaçon, lui apporte son entière assistance et coopération dans le cadre de cette défense et lui confère les pleins pouvoirs pour mener et régler cette affaire. Le Client ne devra engager aucune dépense à cet égard sans le consentement écrit de Getronics, ni reconnaître sa responsabilité. Si les Produits constituent une contrefaçon et si leur utilisation est interdite, Getronics s'efforcera d'obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Produits, ou remplacera les Produits contrefaisants, ou encore, après retour des Produits, accordera au Client un avoir correspondant au prix payé pour lesdits Produits.

Getronics décline toute responsabilité concernant :

13.1.1les violations des droits de propriété intellectuelle liées à toute combinaison de Produits avec tout autre produit, qu’il soit ou non fourni par le Client, ou à tout procédé dans lequel les Produits pourraient être utilisés ;

13.1.2les violations des droits de propriété intellectuelle résultant d'une modification ultérieure des Produits effectuée par le Client ou pour son compte par une partie autre que Getronics ; ou

13.1.3les violations des droits de propriété intellectuelle résultant d'une utilisation des Produits non conforme aux instructions ;

13.1.4 les violationsdes droits de propriété intellectuelle portant sur une ancienne version des Produits, lorsqu'une version ultérieure non contrefaisante des Produits a été mise à disposition et que le Client n'a pas utilisé cette version non contrefaisante ;

13.1.4toute contrefaçon de brevet ou de droit de propriété intellectuelle résultant du respect des conceptions, spécifications ou instructions du Client, sauf dans la mesure où ladite contrefaçon résulte du processus de fabrication utilisé par le Client. Getronics indemnisera le Client de toute condamnation définitive aux dommages-intérêts et aux dépens résultant d’une telle contrefaçon et Getronics remboursera l’intégralité des frais engagés par le Client pour sa défense dans le cadre de toute action en justice, à condition que le Client en informe Getronics sans délai par écrit et, sur demande, lui accorde les pleins pouvoirs pour mener la défense ainsi que son entière assistance et coopération.

Sous réserve des dispositions de la présente clause 13.1, Getronics ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis par le Client ou toute autre personne du fait de la violation d’un droit de propriété intellectuelle.

13.2La vente ou la concession de licence des Produits n'implique en aucun cas l'octroi d'une licence implicite au titre de droits de propriété ou de propriété intellectuelle couvrant toute combinaison dans laquelle des Produits fournis par Getronics sont associés à d'autres produits (qu'ils soient ou non fournis par Getronics) ou toute méthode ou tout procédé dans lequel les Produits pourraient être utilisés.

14/ Résiliation

14.1Sans préjudice de tout autre droit ou recours, Getronics peut cesser de fournir les Produits et/ou le Service ou, à sa discrétion, résilier le présent Contrat avec effet immédiat : –

14.1.1si le Client manque à l'une de ses obligations prévues dans les présentes Conditions et que ce manquement ne peut être réparé, ou

14.1.2en cas de manquement pouvant faire l'objet d'une rectification, si le Client ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception d'une notification écrite à cet effet, ou

14.1.3si le Client est en retard de paiement, ou

14.1.4si le Client, sa société mère ou l’une de ses filiales, telles que définies à l’article 736 de la loi de 1995 sur les sociétés, conclut un accord volontaire avec ses créanciers ou fait l’objet d’une ordonnance de mise sous administration judiciaire, ou si une personne physique ou une entreprise est déclarée en faillite, ou si une société est mise en liquidation ; ou

14.1.5si un administrateur judiciaire ou un administrateur provisoire est désigné, ou si un créancier garanti prend possession des biens ou des actifs du Client ou de ceux de sa société mère ou de ses filiales ; ou

14.1.6si le Client cesse ses activités commerciales ou risque de les cesser ; ou

14.1.7 siune saisie ou une mesure d'exécution est prononcée à l'encontre du Client, de ses marchandises ou de ses actifs ; ou

14.1.8si Getronics a des motifs raisonnables de croire que l'un des événements visés aux clauses 14.1.4 à 14.1.7 est sur le point de se produire ; ou

14.1.9si le Client enfreint tout autre contrat conclu avec Getronics.

14.2Les paiements deviennent exigibles dès l'ouverture de toute procédure mettant en cause la solvabilité du Client. Dès la nomination d'un administrateur judiciaire, le Client perd automatiquement le droit de disposer de quelque manière que ce soit des Produits de Getronics.

15/ Plans et cahiers des charges

Sauf indication contraire, toutes les spécifications, tous les plans et toutes les données relatives aux poids, aux dimensions et aux performances joints aux offres sont donnés à titre indicatif uniquement ; de même, les descriptions et illustrations figurant dans les catalogues, les listes de prix et autres documents imprimés constituent des descriptions générales et sont données à titre indicatif uniquement ; elles ne font pas partie intégrante d'un quelconque contrat conclu avec Getronics.

16/ Logiciels et micrologiciels

16.1Les logiciels fournis par Getronics ou ses concédants de licence ne deviennent pas la propriété du Client, qu’ils aient ou non été développés spécifiquement pour être utilisés par ce dernier.

16.2Les licences logicielles et les clés de protection restent la propriété de Getronics et ne peuvent être cédées à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de Getronics.

16.3Aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, la documentation ou les données fournies par Getronics n'est concédé au Client, à l'exception du droit d'utiliser cette propriété intellectuelle en lien avec les Produits.

16.4Lorsque le Client dispose d’une licence logicielle de développeur, son droit d’utilisation du Logiciel sera régi par les termes de ladite licence. En l’absence d’une telle licence, le Client se voit accorder une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser ce Logiciel et/ou ce micrologiciel uniquement en association avec les Produits pour lesquels il a été fourni.

16.5Sauf dans les cas prévus par la loi, le Client n'est pas autorisé à copier, modifier ou divulguer le Logiciel à un tiers sans l'accord écrit de Getronics.

17/ Conditions environnementales et installation

Lorsque Getronics est chargée de l'installation des Produits : –

17.1Avant la livraison, Getronics fournira au Client les détails des spécifications requises pour un environnement adapté à l’accueil des Produits. Getronics peut procéder, ou demander au Client de procéder, à une étude générale ou spécialisée du site d’installation et/ou de son réseau de données, avant la livraison, afin de s’assurer de son adéquation. Le Client s'engage à fournir sans délai et à titre gracieux les dessins, plans et autres informations relatifs au site et à ses structures qui pourraient s'avérer nécessaires à cette étude.

17.2Le Client est tenu de réaliser, à ses frais, les travaux de remise en état détaillés dans le rapport d'expertise visé à la clause 17.1 avant la date de livraison convenue, y compris, le cas échéant, l'obtention des autorisations, licences, permis d'urbanisme et servitudes de passage nécessaires.

17.3Il incombe au Client de veiller à ce que le site et les équipements sur lesquels les Produits doivent être installés soient préparés et prêts pour l'installation avant la date prévue pour la Livraison ; sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Client s'engage à s'assurer que :

17.3.1 Lesordinateurs, le matériel informatique et l'infrastructure de communication destinés à être utilisés avec les Produits ont été installés, configurés et testés conformément à la documentation fournie par le fabricant et aux exigences et recommandations de Getronics.

17.3.2son matériel, ses logiciels, son réseau téléphonique et son réseau de données ont été dimensionnés et configurés conformément aux recommandations de Getronics.

17.4Le Client est informé que toute modification future de la structure, des matériaux, de la décoration, du mobilier ou de tout autre élément présent sur son site est susceptible d’affecter les caractéristiques de la couverture des équipements sans fil fournis. Si tel est le cas et qu’il s’avère nécessaire de modifier et/ou d’améliorer la couverture pour tenir compte de ces changements, les frais qui en découleront seront à la charge du Client.

17.5Le Client est par ailleurs informé que toute modification apportée à son réseau téléphonique ou à son réseau de données est susceptible d'affecter les performances et/ou le fonctionnement des Produits.

17.6Lorsque le raccordement aux services d’un fournisseur de réseau téléphonique ou de réseau de données est nécessaire à l’installation, le Client doit, à ses frais, veiller à ce que ces services soient disponibles avant la date de mise en service convenue. Getronics ne saurait être tenue responsable de tout retard ou de toute incapacité à mettre ces services à disposition conformément aux spécifications et normes convenues.

17.7Les travaux tels que le décapage et la remise en état des murs, plafonds, sols, meubles, etc., ainsi que toute opération de rénovation, sont exclus du présent contrat.

17.8Sauf disposition contraire expresse, les prix d'installation sont indiqués en partant du principe que les travaux sont effectués pendant les heures normales de travail et se déroulent sans entrave jusqu'à leur achèvement. Aux fins du présent contrat, les heures normales de travail sont comprises entre 9 h 00 et 17 h 30 du lundi au jeudi et entre 9 h 00 et 17 h 00 le vendredi, à l'exclusion des jours fériés au Royaume-Uni.

18/ Confidentialité et protection des données

18.1Getronics et le Client s'engagent à faire preuve de toute la diligence raisonnable pour ne divulguer à aucun moment, que ce soit pendant la durée du Contrat ou après son exécution ou sa résiliation, à toute personne, entreprise ou société, toute information confidentielle ou exclusive appartenant à l'autre partie, de quelque manière que ce soit, y compris les informations relatives au savoir-faire, aux données, aux plans ou aux spécifications de l'autre partie, sauf :

18.1.1dans la mesure où la partie destinataire peut démontrer que ces informations sont accessibles au public, sans qu'elle y soit pour rien ;

18.1.2dans la mesure où la partie destinataire peut démontrer que les informations étaient en sa possession avant la date de leur divulgation par la partie divulgatrice ;

18.1.3lorsque la partie dont les informations confidentielles ont été divulguées a préalablement donné son consentement écrit à la partie divulgatrice pour que celle-ci communique ces informations à la partie destinataire ;

18.1.4 dansla mesure où la partie destinataire peut prouver que les informations ont été développées de manière indépendante au sein de sa propre organisation ;

18.1.5lorsque les informations ont été obtenues légalement auprès d'un tiers qui en est légalement en possession et qui est libre de les divulguer.

18.2Les deux parties s'engagent à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données ou à la vie privée, dans la mesure où ces lois leur sont applicables dans le cadre du présent contrat.

18.3Aucune disposition de la clause 18 n'empêche Getronics de fournir des Produits identiques ou similaires à d'autres parties.

19/ Acceptation

19.1Lorsque Getronics est chargée de l'installation :

19.1.1 Getronicseffectuera ses tests standard à l’achèvement soit d’un livrable convenu et détaillé dans le contrat, soit de l’ensemble du contrat (« Tests de réception »), en présence du Client ou de son représentant habilité, afin de démontrer que les Produits fonctionnent conformément aux spécifications et de valider leur acceptation. Tout test des Produits autre que ceux habituellement effectués par Getronics, qui pourrait être demandé par le Client, sous réserve de l’accord de Getronics, pourra donner lieu à des frais supplémentaires.

19.1.2Le Client et Getronics procéderont aux tests de réception à la date et à l’heure convenues. Si aucune date ne peut être convenue, Getronics proposera au Client une date et une heure raisonnables pour la réalisation de ces tests. Les tests de réception ne seront pas reportés si le représentant du Client ne se présente pas à la date indiquée.

19.1.3À la suite de tests de réception infructueux, Getronics aura la possibilité d’ajuster ou de modifier les Produits, avant de répéter les tests de réception, jusqu’à ce que les Produits ou les Produits de remplacement réussissent les tests de réception. En cas de défaillances ou d’omissions mineures, ou si la défaillance est due à des éléments fournis par le Client, les tests de réception seront tout de même considérés comme réussis.

19.1.4Les Produits seront réputés avoir été acceptés par le Client le

19.1.4(i)la réussite des essais de mise en service visés au paragraphe 19.1.1 ou 19.1.3, ou

19.1.4(ii)la date à laquelle les Produits sont mis en service commercial par le Client, ou

19.1.4(iii)trois (3) mois après la livraison

selon la première de ces deux dates.

19.1.5Dans le cas d'un autocommutateur privé (PABX), les essais de réception peuvent inclure une « surveillance du marché » telle que visée à la clause 21 ci-dessous.

19.2Lorsque Getronics n'est pas responsable de l'installation, la réception des Produits sera réputée avoir eu lieu au moment de la Livraison, conformément à la clause 7.

20/ Entretien

Getronics n'est pas tenue d'assurer la maintenance des Produits, sauf si Getronics et le Client concluent un contrat de maintenance distinct. Si le Client n'a pas signé de contrat de maintenance au moment de la réception, il devra alors suivre la procédure décrite à la clause 11 en cas de défaillance du Matériel ou des Logiciels.

21/ Surveillance du marché

Il est entendu que, dans le cas où BABT ou son mandataire (par exemple, un opérateur de réseau public ou tout autre inspecteur agréé) déciderait de procéder à une « surveillance du marché » (anciennement dénommée « inspection préalable au raccordement ») du système téléphonique du Client, Getronics décline toute responsabilité quant au calendrier et à la durée de cette surveillance. Getronics n’est pas responsable des éléments qui font partie intégrante du système de la succursale mais qui ne sont ni fournis ni certifiés par Getronics. Getronics aidera, dans la mesure de ses moyens, l’inspecteur agréé par BABT à mener à bien la surveillance du marché et procédera à toutes les modifications nécessaires sur les Produits afin que la surveillance du marché soit jugée satisfaisante par BABT ou son mandataire et que les Produits soient remis au Client pour une utilisation opérationnelle dès que possible.

22/ Conditions supplémentaires relatives à la fourniture de produits supplémentaires

22.1Getronics acceptera les commandes d'articles supplémentaires selon les conditions suivantes :

22.1.1Les circuits supplémentaires destinés aux lignes réseau, aux postes supplémentaires et aux autres périphériques sont fournis à condition qu’il y ait suffisamment d’espace physique et logiciel pour les accueillir.

22.1.2Les cartes supplémentaires sont fournies sous réserve qu’il y ait suffisamment : (i) d’emplacements pour cartes dans le système, et (ii) d’espace sur les châssis de câblage, et que le logiciel du système soit capable de les prendre en charge pour leurs différentes fonctionnalités sans aucune modification du logiciel ni licence supplémentaire.

22.1.3.Les étagères supplémentaires sont fournies en partant du principe qu’il y a suffisamment : (i) d’espace dans l’armoire pour les accueillir, et (ii) d’espace sur les châssis de câblage, et que le logiciel du système est capable de les prendre en charge pour leurs différentes fonctionnalités sans aucune modification du logiciel ni licence supplémentaire.

22.1.4.Les armoires supplémentaires sont fournies à condition qu’il y ait suffisamment : (i) d’espace pour permettre l’installation des étagères conformément aux pratiques standard de Getronics et (ii) d’espace sur les châssis de câblage, et que le logiciel du système soit capable de les prendre en charge pour leurs différentes fonctionnalités sans aucune modification du logiciel ni licence supplémentaire.

Getronics décline toute responsabilité si l'une des hypothèses susmentionnées s'avérait erronée.

22.2Lors de l'acceptation d'une commande de Produits supplémentaires, Getronics ne se renseignera pas sur les alimentations électriques ou les batteries de secours supplémentaires qui pourraient être nécessaires au fonctionnement du système, et n'en assumera pas la responsabilité.

22.3Getronics recommande au Client, s'il a des inquiétudes concernant l'un des points susmentionnés, d'en discuter avec son interlocuteur chez Getronics.

23/ Procédure de règlement des litiges

23.1La présente clause 23 définit les étapes à suivre en cas de litige entre les parties (la « procédure de règlement des litiges »).

23.2En cas de litige, une partie doit adresser à l’autre partie une notification de litige exposant les éléments essentiels du litige et les raisons pour lesquelles l’auteur de la notification estime que ce litige est survenu. Dans ce cas, les parties continuent de respecter leurs obligations respectives au titre du présent accord, quelle que soit la nature du litige et nonobstant le recours à la procédure de règlement des litiges.

23.3Les parties au présent accord s'efforceront, de bonne foi, de régler sans délai tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou s'y rapportant, par le biais de négociations entre les hauts responsables respectifs des parties habilités à les régler.

23.4Si le litige n’est pas résolu par voie de négociation dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la notification, les Parties s’efforceront, de bonne foi, de régler le litige en recourant à une procédure telle que la médiation, un tribunal d’arbitrage ou toute autre technique de règlement des litiges recommandée aux parties par le Centre pour le règlement des litiges (« Procédure ADR »).

23.5Les frais et coûts liés à cette procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) seront supportés à parts égales par les parties.

23.6Aucune disposition de la présente clause 23 n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander à tout moment des mesures injonctives et/ou de solliciter un jugement en référé.

23.7À l'exception des cas visés à la clause 23.6, aucune des parties n'est en droit d'engager une procédure judiciaire concernant un litige tant qu'elle n'aura pas tenté de le résoudre conformément à la clause 23.3.

24/ Divers

24.1Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'un de ses droits ne porte atteinte à sa capacité à faire valoir ces droits.

24.2Les titres des présentes conditions générales sont fournis à titre indicatif uniquement et ne font pas partie intégrante des présentes conditions, ni n'ont d'incidence sur leur interprétation.

24.3Toute notification doit être formulée par écrit et adressée à l'autre partie à son siège social ou à son établissement principal.

24.4Aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l'autre partie des événements échappant au contrôle raisonnable de cette dernière ou de ses sous-traitants, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, les guerres, les émeutes, les incendies, les grèves, les lock-out ou toute autre forme de mouvement social.

24.5Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'autorisation écrite préalable de Getronics, laquelle ne saurait être refusée sans motif valable.

24.6Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions et du reste de la disposition en question n'en sera pas affectée.

24.7La loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ne s'applique pas au présent contrat.

24.8Le présent contrat est régi par le droit anglais et relève de la compétence des tribunaux anglais.

24.9Toutes les clauses et conditions qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation des présentes Conditions resteront en vigueur.

24.10Les présentes Conditions, la commande du Client (à l’exclusion de toutes conditions générales du Client) et l’acceptation de la commande par Getronics constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes. Chacune des parties reconnaît que, lors de la conclusion du présent accord, elle ne s’est fondée sur aucune déclaration, garantie ou autre assurance, orale ou écrite (à l’exception de ce qui est prévu ou mentionné dans les présentes Conditions), et renonce à tous les droits et recours dont elle pourrait autrement disposer, étant toutefois entendu qu’aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut la responsabilité d’une partie en cas de fraude.