Conditions générales de vente de Connectis CMC

Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à toute prestation de service et/ou vente de matériel (« Service ») fournie par Connectis CMC UK Limited (« CMC ») au client (« Client »).

Les conditions générales du client sont expressément exclues.

1/ Commande et durée

1.1 La Commande (« Commande ») comprend la Confirmation de commande (telle que définie ci-dessous), un bon de commande, toute description de service, tout accord de niveau de service, les conditions spécifiques au service applicables et les présentes CGV. En cas de conflit entre ces documents, ceux-ci prévaudront dans l'ordre indiqué ci-dessus.

1.2 On entend par « confirmation de commande » soit (a) un avis émis par CMC confirmant qu’elle accepte le bon de commande concerné, soit (b) un avis indiquant la date d’installation prévue, soit (c) le bon de commande lui-même, muni de la contresignature de CMC.

1.3 La Commande prend effet à la date de la Confirmation de Commande. Sauf stipulation contraire dans la Commande, la durée initiale du service est de 12 mois à compter de la date à laquelle le Service est prêt à être utilisé, telle que communiquée par CMC au Client (« Date de mise à disposition ») ou, si elle est antérieure, de la date à laquelle le Client commence à utiliser le Service à des fins autres que des tests (« Durée initiale »). À l’expiration de la Durée initiale, la Commande sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires successives de 12 mois (chacune étant une « Période de prolongation annuelle »), sauf résiliation conformément aux clauses 9 ou 2.4.

2/ Frais

2.1 Les frais seront indiqués dans la Commande ; à défaut, les tarifs standard en vigueur de CMC s’appliquent. Si le recours à un tiers est nécessaire pour la prestation d’un Service, les coûts liés à ce tiers, qui sont inclus dans les frais, sont soumis à une étude du site concerné ou à un examen ou une confirmation par ledit tiers. Une telle étude, un tel examen ou une telle confirmation peut entraîner une modification des coûts. Toute modification de ce type sera répercutée intégralement sur le Client dans le cadre des frais.

2.2 Sauf indication contraire, tous les montants indiqués sur la Commande s'entendent hors TVA.

2.3 CMC peut facturer au Client des intérêts sur les sommes en souffrance à un taux annuel supérieur de 5 % au taux de base de la Banque d'Angleterre en vigueur à ce moment-là, ces intérêts courant quotidiennement.

2.4 CMC peut réviser les tarifs applicables à la fourniture des Services convenus dans la Commande à tout moment après l’expiration de la Durée initiale, en adressant au Client un préavis de 30 jours avant l’entrée en vigueur de cette révision. Le Client sera réputé avoir accepté les tarifs révisés, sauf si, en cas d’augmentation, il a résilié la ou les Commandes concernées en adressant à CMC un préavis prenant effet à l’issue de ce délai de 30 jours.

2.5 Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment afin de se conformer à toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur.

3/ Paiement

3.1 Le paiement est exigible 30 jours après la date de facturation ; ces factures seront émises par CMC chaque mois, le 18 du mois précédant celui au cours duquel les services ont été fournis.

3.2 CMC enverra les factures au Client par e-mail ou sous forme électronique, sauf si CMC convient avec le Client de les envoyer par courrier postal. Le format de la facture n'affecte en rien l'obligation du Client d'effectuer le paiement conformément à la clause 3.1, ni les droits de CMC en vertu des clauses 2.3 et 5.

3.3 Les factures sont réputées acceptées si elles ne font pas l'objet d'une contestation, accompagnée de preuves détaillées, dans les 10 jours suivant la date de facturation. En cas de contestation, le Client est néanmoins tenu de régler la partie non contestée de la facture avant la date d'échéance.

4/ Fraude

4.1 Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites, et à veiller à ce que des mesures de protection adéquates soient mises en place pour empêcher des tiers de le faire, que ce soit en lien avec son équipement ou non. Le Client est seul responsable de tout acte frauduleux ou illicite commis et s’engage à indemniser CMC de toute responsabilité découlant de telles réclamations. CMC n’assume aucune responsabilité quant à la configuration, l’utilisation ou le fonctionnement de l’équipement du Client, sauf accord contraire expressément convenu par écrit par CMC.

5/ Suspension de la livraison

5.1 CMC peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, suspendre les Services : (a) moyennant un préavis de 7 jours (ou plus si la loi l'exige) si le Client ne règle pas une facture à son échéance ou enfreint toute autre clause de la Commande, ou (b) si CMC soupçonne raisonnablement que le Service est utilisé à des fins frauduleuses ou illicites.

6/ Livraison

6.1 Le Service sera réputé accepté à compter de la Date de mise à disposition ou, si celle-ci est antérieure, de la date à laquelle le Client commence à utiliser le Service à des fins autres que des tests, sauf si (a) le Client informe CMC par écrit, dans les 5 jours ouvrables suivant la Date de mise à disposition, en exposant les raisons pour lesquelles le Service n’est pas prêt à être utilisé ; et (b) CMC confirme par écrit qu’elle accepte les raisons invoquées par le Client au point (a) ci-dessus, selon lesquelles le Service n’est pas prêt à être utilisé.

6.2 Le Client s’engage à fournir à CMC l’accès et la coopération raisonnable nécessaires, et/ou à veiller à ce que des tiers fournissent à CMC l’accès à tous les sites et la coopération raisonnable, à des conditions raisonnables dans chaque cas, nécessaires à CMC pour fournir les Services, y compris pour installer tout équipement appartenant à CMC ou au Client. CMC peut exiger du Client qu’il fournisse une preuve écrite de son droit d’accès à ces sites.

6.3 Si CMC accepte, à sa seule discrétion, de reporter la fourniture du Service à la demande du Client, les frais d’installation et de Service dus à compter de la Date de mise en service resteront inchangés.

6.4 La propriété et le droit de propriété du matériel de CMC installé sur le site du Client ou d’un tiers aux fins de la fourniture du Service restent acquis à CMC ; le Client est tenu de faire preuve d’une diligence raisonnable et de veiller à ce que ces tiers en fassent de même, ainsi que de se conformer à toute instruction raisonnable que CMC pourrait émettre à cet égard.

6.5 En cas de vente de matériel, le risque est transféré au client dès la livraison. CMC conserve la propriété et le titre de propriété jusqu'à réception du paiement intégral du prix d'achat dû.

7/ Garantie et niveaux de service

7.1 CMC garantit que le Service sera fourni conformément à la Commande, avec toute la compétence et le soin requis.

7.2 Si le Service ne répond pas aux exigences convenues contractuellement : (a) CMC remédiera à la situation pour l’avenir conformément au SLA ou, en l’absence de SLA, dans un délai raisonnable, et (b) le Client pourra demander des crédits de service, le cas échéant, conformément au SLA. Les crédits de service constitueront le seul recours du Client en cas de manquement au SLA.

7.3 En cas de vente de matériel, CMC s'efforcera de faire bénéficier le Client de toute garantie (le cas échéant) dont CMC bénéficie de la part de son fournisseur. Le Client ne pourra bénéficier que des garanties que CMC est en mesure de lui céder.

8/ Propriété intellectuelle

8.1 Tous les droits de propriété intellectuelle détenus par une partie avant la date de confirmation de la commande (« DPI préexistants ») resteront la propriété de cette partie.

8.2 Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV ou accord exprès écrit de la part de CMC, le Client n’acquiert aucun droit, titre ni intérêt sur les droits de propriété intellectuelle de CMC, y compris ses DPI antérieurs, et CMC accorde par les présentes au Client une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et non transférable, valable pendant la Durée initiale ou toute Période de prolongation annuelle ultérieure, lui permettant d’utiliser ses DPI antérieurs, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des présentes CGV.

9/ Résiliation

9.1 Chaque partie peut résilier le Service moyennant un préavis écrit de 90 jours, prenant effet à la fin d’un mois civil, au plus tôt à la fin de la Période initiale ou d’une Période de prolongation annuelle ultérieure. Le Client est tenu de régler les frais dus jusqu’à la fin de la Période initiale ou de la Période de prolongation annuelle suivante.

9.2 Chacune des parties peut résilier le Service dans son intégralité avec effet immédiat en adressant une notification écrite : (a) si l’autre partie enfreint une clause essentielle de la Commande (y compris le non-paiement par le Client de frais incontestés à leur échéance) et, si cette violation peut être corrigée, ne remédie pas à celle-ci dans les 30 jours calendaires suivant la notification écrite lui en donnant l’ordre, ou (b) si l’autre partie est menacée d’insolvabilité, devient insolvable ou cesse ses activités.

10/ Limitation de responsabilité

10.1 Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de l’une ou l’autre des parties :

(a) les préjudices dont la responsabilité ne peut être limitée ou exclue d’une autre manière en vertu de la législation applicable ;
(b) la fraude et les déclarations frauduleuses ;
(c) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence de Getronics, de ses salariés, mandataires ou sous-traitants dans le cadre de leur intervention au titre des présentes CGV ; et
(d) les préjudices indemnisables en vertu de la partie I de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs.

10.2 Sous réserve de la clause 10.1, la responsabilité totale cumulée de CMC envers le Client, qu’elle soit fondée sur une action contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), une violation d’une obligation légale ou autre, découlant de ou en rapport avec la Commande, sera limitée, au cours de toute Année contractuelle (telle que définie ci-dessous), à cent pour cent (100 %) du montant total effectivement payé ou à payer par le Client au titre de la Commande au cours de cette Année contractuelle (hors taxe sur la valeur ajoutée). On entend par « Année contractuelle » la période de 12 mois à compter de la Date de mise à disposition ou de l’anniversaire de cette date.

10.3 Sous réserve des dispositions de la clause 10.1, CMC et ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables, que ce soit au titre d'une action contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), d'une clause d'indemnisation, d'un manquement à une obligation légale ou de toute autre manière découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci :

(a) tout dommage, coût ou dépense indirect, consécutif, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif ; et/ou
(b) (i) toute perte de production, (ii) toute perte causée par un retard, une perte de données et/ou une altération des données, (iii) toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, d’opportunités commerciales, de fonds de commerce, de réputation ou d’économies escomptées, et/ou toute perte de temps opérationnel ou de gestion,
de quelque nature que ce soit et quelle qu’en soit la cause, et qu’elles soient fondées sur une action ou une réclamation contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale ou autre, et même si elles étaient prévisibles ou subies dans des circonstances où CMC et/ou ses sociétés affiliées auraient été informées de la possibilité de telles pertes.

11/ Force majeure

11.1 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de tout événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les inondations, les incendies, tremblement de terre, guerre, acte de terrorisme, vents violents, mouvement social, coupure d’électricité, défaillance des lignes de télécommunications, acte ou omission des pouvoirs publics, législation, cas de force majeure ou tout autre événement de nature similaire, à l’exclusion toutefois : (i) de tout retard ou manquement imputable à un fournisseur ou à un sous-traitant, à moins que ce fournisseur ou ce sous-traitant ne soit lui-même affecté par un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu’il ne puisse raisonnablement prévenir ou surmonter ; ou (ii) tout événement imputable à un acte délibéré, à une négligence ou à l’absence de précautions raisonnables de la part de cette partie face à l’événement en question (« Force majeure »).

11.2 Si l'une des parties est empêchée, gênée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations découlant de la Commande en raison d'un cas de force majeure, cette obligation sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et aucune des parties ne sera réputée avoir manqué à ces obligations.

11.3 Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties est en droit de résilier la commande avec effet immédiat.

12/ Événements caritatifs

12.1 Dans la présente clause 12, on entend par « Événement exonératoire » tout manquement du Client à l’une de ses obligations découlant de la Commande ou tout manquement de la part du Client et/ou de tout tiers désigné par celui-ci à remplir les responsabilités énoncées dans la Commande (que ce soit en tout ou en partie et qu’il s’agisse d’une inexécution, d’exécution incomplète ou de respect des délais), y compris, sans s’y limiter, les obligations ou responsabilités relatives à tout autre tiers sous contrat avec le Client ou agissant sous sa direction, sauf dans la mesure où cela résulte d’un acte ou d’une omission du Client pour lequel CMC a donné son accord écrit préalable.

12.2 CMC ne sera pas réputée en violation des présentes CGV dans la mesure où son manquement à une obligation prévue par celles-ci résulte directement d’un « Événement donnant lieu à une dérogation », à condition que CMC mette tout en œuvre pour fournir les Services malgré cet Événement donnant lieu à une dérogation ;

12.3 CMC informera le Client de la survenance d'un « événement donnant lieu à une exonération » dès que possible après sa survenance.

12.4 En cas de survenance d’un Événement donnant lieu à une exonération, CMC mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour fournir les Services sans engager de coûts directs supplémentaires. Si CMC prévoit d’engager des coûts directs supplémentaires dans le cadre de l’exécution des Services en conséquence directe d’un Événement donnant lieu à une exonération, elle en informera le Client par écrit dès que possible. CMC sera en droit de réclamer au Client les coûts supplémentaires raisonnablement et nécessairement engagés par CMC, dans la mesure où ces coûts résultent directement d’un Événement donnant lieu à une exonération. CMC mettra tout en œuvre pour limiter ces coûts.

13/ Protection des données

13.1 Sauf accord écrit contraire de la part de CMC, celle-ci agit en tant que sous-traitant des données à caractère personnel du Client et non en tant que responsable du traitement. CMC prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout traitement non autorisé ou illicite des données à caractère personnel (au sens de la loi) et se conformera à toute autre législation applicable en matière de protection des données qui pourrait être en vigueur à ce moment-là.

13.2 CMC peut faire appel à des sociétés affiliées et à des tiers situés en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») pour fournir le Service correspondant à la Commande.

13.3 Dans la mesure où le Client est un responsable du traitement et où CMC est soit : (i) un responsable du traitement ; soit (ii) un sous-traitant, le Client autorise par les présentes CMC : (a) de traiter les données à caractère personnel obtenues auprès du Client et, le cas échéant, (b) d’exporter ces données à caractère personnel hors de l’EEE et de sous-traiter leur traitement à des sociétés affiliées ou à des tiers situés hors de l’EEE, afin de remplir ses obligations au titre de la Commande.

14/ Confidentialité

14.1 (« Informations confidentielles ») désigne toute information relative aux activités commerciales de l’autre partie, qu’elle soit écrite ou orale, y compris, sans s’y limiter : les prix, les données, le savoir-faire pratique, les plans ou spécifications et la documentation que la partie destinataire reçoit de la partie divulgatrice, à l’exception de celles qui : (a) relèvent du domaine public, et/ou (b) figuraient dans des documents dont la partie destinataire avait légitimement connaissance avant de les recevoir de la partie divulgatrice, et/ou (c) ont été légalement obtenues par la partie destinataire auprès d’un tiers sans que ce dernier n’ait enfreint le présent accord.

14.2 La partie destinataire s'engage à ne pas divulguer ni permettre l'accès à aucune partie des Informations confidentielles à quiconque, sauf : (a) si cette personne est un mandataire, un sous-traitant, une société affiliée, un auditeur ou un conseiller professionnel de la partie destinataire et qu'elle a un besoin légitime de prendre connaissance de ces Informations, et si cette personne est légalement liée par des clauses de confidentialité similaires à celles contenues dans les présentes CGV, ou (b) si cela s'avère nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires.

14.3 La présente clause 13 restera applicable pendant une période de 5 ans à compter de l'expiration ou de la résiliation de la Commande.

15/ Cession, sous-traitance et modification

15.1 Sous réserve des dispositions de la présente clause 15, aucune des parties ne peut céder les présentes CGV ni sous-traiter l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

15.2 CMC peut céder la Commande à une autre entité du groupe CMC, à une société affiliée ou à un tiers.

15.3 CMC est en droit de sous-traiter toute obligation qui lui incombe en vertu de la Commande, à condition de rester à tout moment responsable envers le Client de l'exécution de ces obligations.

15.4 Les présentes CGV ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation, annulation, complément, interprétation, amendement, modification ou altération de quelque nature que ce soit, sauf par un acte écrit signé par un dirigeant ou un représentant dûment habilité de chacune des parties aux présentes, lequel, dans le cas de CMC, est un administrateur statutaire de CMC.

16/ Intégralité de l'accord

16.1 La Commande constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente entre les parties concernant les questions qui y sont traitées ; elle remplace, annule et rend caduques tous les autres engagements, déclarations, garanties et tout accord antérieur entre les parties relatifs à l'objet de la Commande.

16.2 À l'exception des déclarations frauduleuses, chaque partie garantit à l'autre qu'elle ne s'est fondée, pour conclure la Commande, sur aucune déclaration, assertion, promesse, incitation ou entente, de quelque nature que ce soit, qui ne figure pas dans la Commande.

17/ Publicité et marques déposées

17.1 CMC peut porter à la connaissance d'autres clients et de clients potentiels l'existence de l'Ordre, sans toutefois en divulguer les détails.

17.2 Sous réserve des dispositions de la clause 17.1, aucune des parties n'est autorisée à utiliser une marque ou une dénomination commerciale de l'autre partie sans le consentement écrit préalable de cette dernière, lequel ne saurait être refusé ou retardé sans motif valable.

18/ Loi sur les contrats (droits des tiers)

18.1 Sauf disposition expresse contraire dans la Commande, celle-ci n'a pas pour objet et ne confère à aucune personne qui n'est pas partie à la Commande le droit de faire valoir une disposition quelconque de celle-ci en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers).

19/ Avis

19.1 La correspondance courante entre les parties dans le cadre de la Présente Commande s’effectuera par courrier électronique et accusé de réception électronique. À titre de précision, toute notification formelle devant être adressée en vertu de la Présente Commande devra faire référence à la clause des CGV à laquelle elle se rapporte et être remise ou envoyée par courrier prioritaire à l’adresse sociale d’une partie ou par télécopie (cette notification par télécopie devant être suivie d’un exemplaire papier envoyé par la poste dans les 24 heures) et adressée au directeur de la clientèle de CMC, avec copie au directeur juridique (dans le cas de CMC), et adressée au signataire autorisé du client tel qu’indiqué dans la Commande (dans le cas du client).

20/ Comportement éthique

20.1 Chaque partie s'engage à respecter les dispositions suivantes et à veiller à ce que ses dirigeants, salariés, mandataires et prestataires de services :

(a) se conformer à toutes les lois anticorruption applicables, y compris, sans s’y limiter, la loi de 2010 sur la corruption (Bribery Act 2010), telle que modifiée (« lois anticorruption ») ; et
(b) ne pas, directement ou indirectement, que ce soit dans le cadre de relations commerciales privées ou de relations avec le secteur public, offrir, promettre ou accorder (ou accepter d’offrir, de promettre ou d’accorder) un avantage financier ou autre concernant toute question faisant l’objet d’un accord entre les Parties et/ou permettant à l’une des Parties d’obtenir de l’autre Partie un avantage qui enfreindrait l’une quelconque des Lois anticorruption.

20.2 Si l’une des parties a connaissance d’une violation ou d’une suspicion de violation de la présente clause 20, elle en informera sans délai l’autre partie, et la partie non en infraction pourra suspendre immédiatement l’exécution de tout ou partie de la Commande en adressant une notification écrite à l’autre partie, dans l’attente d’une enquête sur la violation ou la suspicion de violation. Chaque partie s’engage à assister l’autre partie dans le cadre d’une telle enquête, notamment en lui donnant accès au personnel, aux documents et aux systèmes concernés.

20.3 Si, selon l’avis raisonnable de la partie non défaillante, le manquement à la présente clause 20 a été directement ordonné ou autorisé par la partie défaillante, ou si cette dernière a omis de prendre les mesures raisonnables qui auraient permis d’éviter un manquement aux obligations prévues par la présente clause 20, la partie non défaillante peut résilier immédiatement tout ou partie des Commandes conclues entre les parties en adressant un préavis écrit à l’autre partie.

21/ Pas de partenariat

21.1 Aucune disposition de la Commande n'a pour objet de créer un partenariat, une coentreprise ou une relation de mandant à mandataire entre les parties, et aucune des parties n'est habilitée à faire des déclarations, à agir au nom ou pour le compte de l'autre partie, ni à l'engager de quelque manière que ce soit.

22/ Renonciation

22.1 Les droits et recours de chaque partie au titre de la Commande peuvent être exercés aussi souvent que nécessaire ; ils sont cumulatifs et ne s’excluent pas des droits ou recours prévus par la loi, et ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que par une renonciation écrite expresse. Tout retard dans l’exercice ou le non-exercice d’un tel droit ou recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours, ni à aucun autre droit ou recours.

23/ Clause de divisibilité

23.1 Si une disposition des CGV est ou devient illégale, nulle ou inapplicable, en ce qui concerne :

(a) elle n’affectera ni ne compromettra la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition du contrat ; et
(b) les parties mettront tout en œuvre, de bonne foi, pour négocier en vue de la remplacer par une disposition valide et exécutoire qui produise, dans toute la mesure du possible, le même effet que celui qui aurait été obtenu par la disposition illégale, invalide ou inapplicable, tout en s’écartant le moins possible de la disposition remplacée.

23.2 Si une disposition illégale, invalide ou inapplicable devenait légale, valide ou applicable après suppression d'une partie de celle-ci, cette disposition s'appliquera avec les modifications minimales nécessaires pour la rendre légale, valide ou applicable.

24/ Coûts

24.1 Sauf accord contraire ou disposition spécifique prévue dans la Commande, chaque partie prendra en charge les frais juridiques et autres coûts et dépenses qu’elle aura engagés dans le cadre de la négociation, de la préparation et de la conclusion de la Commande.

25/ Exemplaires

25.1 Le Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, les parties pouvant signer des exemplaires distincts ; chacun de ces exemplaires constitue un original du Contrat, mais tous ensemble, ils forment un seul et même Contrat. Le Contrat ne prendra effet qu’une fois que chaque partie aura signé au moins un exemplaire. La transmission par e-mail (au format PDF) ou par télécopie d’une page de signature signée du Contrat a la même valeur que la remise d’un exemplaire du Contrat signé à la main.

26/ Droit applicable

26.1 La Commande est régie par le droit anglais et doit être interprétée conformément à celui-ci ; les parties conviennent, sans préjudice de la procédure de règlement des litiges, de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

27/ Procédure de règlement des litiges

27.1 La présente clause 27 définit les étapes à suivre en cas de litige entre les parties (« Procédure de règlement des litiges »).

27.2 En cas de litige, une partie doit adresser à l’autre partie une notification de litige exposant les éléments essentiels du litige et les raisons pour lesquelles l’auteur de la notification estime que ce litige est survenu. Dans ce cas, les parties continuent à respecter leurs obligations respectives au titre de l’ordonnance, quelle que soit la nature du litige et nonobstant le renvoi à la procédure de règlement des litiges.

27.3 Les parties à la présente commande s'efforceront, de bonne foi, de régler sans délai tout litige ou toute réclamation découlant de la présente commande ou s'y rapportant, par le biais de négociations entre leurs dirigeants respectifs habilités à les régler.

27.4 Si le litige n’est pas résolu par voie de négociation dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la notification, les parties s’efforceront, de bonne foi, de régler le litige en recourant à une procédure telle que la médiation, un tribunal d’arbitrage ou toute autre technique de règlement des litiges recommandée aux parties par le Centre pour le règlement des litiges (« Procédure ADR »).

27.5 Les frais et coûts liés à cette procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) seront supportés à parts égales par les parties.

27.6 Aucune disposition de la présente clause 27 n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander à tout moment des mesures injonctives et/ou de solliciter un jugement en référé.

27.7 À l'exception des cas visés à la clause 27.6, aucune des parties n'est en droit d'engager une procédure judiciaire concernant un litige tant qu'elle n'aura pas tenté de le résoudre conformément à la clause 27.3.

28/ INTERDICTION DE DÉPANNAGE DU PERSONNEL

28.1 Sauf en cas de transfert de personnel en vertu du Règlement sur les transferts (le cas échéant), chaque partie s'engage à ne pas démarcher les salariés ou les sous-traitants de l'autre partie, que ce soit en tant que salarié ou à tout autre titre, pendant la Durée initiale ou toute Période de prolongation annuelle, ainsi que pendant une période de six mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent contrat.

28.2 La restriction prévue à la clause 28.1 ne s'applique pas aux offres d'emploi ou de collaboration formulées à la suite d'une réponse de bonne foi à une offre d'emploi publiée ouvertement.

28.3 Toute partie qui enfreint les dispositions de la présente clause devra verser à l'autre partie, à titre de pénalité forfaitaire, une somme égale au salaire annuel du salarié concerné.